Voeu relatif à l’installation des publicités enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la Ville de Caen

Vœu déposé par les groupes de la majorité (EELV, PS, PRG-Citoyens à Caen, PCF et MRC) sur proposition du groupe EELV

En date du 16 novembre 2010, le Tribunal Administratif a annulé, en raison d’un vice de forme, l’arrêté municipal du 20 septembre 1984 portant sur la réglementation en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la ville de Caen.

Cette annulation place la ville de Caen dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis des lobbies publicitaires désormais tenus à une réglementation nationale pour le moins permissive. Depuis novembre 2010, ce sont en effet plus de quarante déclarations d’installation de panneaux publicitaires qui ont été déposées par les entreprises sans que la ville ne soit fondée juridiquement – sauf cas particuliers – à refuser leur implantation.

Pire encore, la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 dite loi Warsmann relative à la simplification des procédures administratives, en modifiant l’article L. 581-43 du code de l’environnement a étendu le délai maximum de mise en conformité aux règlements de publicité – pour les publicités, enseignes et pré-enseignes – à une durée de six années à compter de leur entrée en vigueur.

Dans le cadre de la loi portant engagement national sur l’environnement, un décret à paraître au mois de juillet 2012 pourrait restreindre l’implantation et/ou l’utilisation de certaines publicités. Malheureusement, cette nouvelle réglementation ne concernerait pour l’instant que les nouvelles implantations. Un délai de six ans de mise en conformité serait également donné aux entreprises de publicité à compter de la parution de ce nouveau décret.

Considérant :

– Le risque de multiplication des panneaux publicitaires sur le territoire de la ville de Caen

– Les impacts négatifs de la profusion de panneaux publicitaires sur notre territoire pour le cadre de vie des habitants, le patrimoine et les paysages

– Les modifications apportées à l’article L. 581-43 du code de l’environnement

– Le décret, en cours de préparation relatif aux publicités, enseignes et pré-enseignes dans le cadre de loi portant engagement national sur l’environnement

Le Conseil municipal de Caen réuni le lundi 25 juin 2012 demande au gouvernement :

– De ramener de six à deux années le délai de mise en conformité donné aux publicitaires à compter de l’entrée en vigueur des règlements locaux de publicité.

– De fixer à deux années le délai de mise en conformité donné aux publicitaires à compter de la parution du décret relatif aux publicités, enseignes et pré-enseignes dans le cadre de la loi portant engagement national sur l’environnement.

– Une refonte de la législation visant à offrir un nouveau cadre national véritablement protecteur en matière d’implantation d’enseignes, de pré-enseignes et de publicités en ciblant notamment la réduction de la taille des panneaux publicitaires, l’élargissement des zones protégées ainsi que la durée de mise en conformité pour toute nouvelle réglementation.

Adopté à l’unanimité.