Les élus EELV ont proposé au Conseil municipal du 25 juin 2012 le vœu ci-dessous. Il a été adopté à l’unanimité.

ACTA, Anti-Counterfeiting Trade Agreement – accord commercial anti-contrefaçon –  est un traité international, négocié depuis des années dans la plus grande opacité, qui vise à renforcer la protection de la propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d’auteurs) des grands entreprises mondiales.

Il vise notamment à contraindre les pays signataires à  règlementer de façon sévère la protection des marques et brevets déposées par les entreprises. Son cadre est flou et vise de très nombreux domaines : des logiciels aux biens culturels en passant par les médicaments ou les semences agricoles. De plus, en créant un organe mondial de surveillance en dehors de toute organisation actuelle, son application échapperait ainsi à tout contrôle démocratique.

ACTA constituerait une atteinte grave aux libertés numériques : liberté d’expression, respect de la vie privée, confidentialité des communications, etc. Avec ce traité, les fournisseurs d’accès à Internet seraient par exemple tenus de surveiller les connexions et les comportements de leurs clients et tout partage de données pourrait être interdit.

ACTA prévoit aussi  des restrictions sur d’autres domaines : biens culturels, produits de luxe mais aussi certains biens de consommation courants, semences agricoles et médicaments.

Cet accord pourrait ainsi se traduire par une limitation de la circulation des médicaments génériques permettant aujourd’hui de soigner population mondiale la plus pauvre, ce qui serait tout simplement criminel considérant que le commerce de ces médicaments, autorisé par l’OMS, sauve chaque jour des milliers de vie. Plus généralement, les différentes applications de ce texte mettraient en péril les droits et les libertés individuelles et auraient des conséquences réelles sur notre vie quotidienne.

Bien entendu, une réglementation claire doit protéger les droits d’auteurs et la propriété intellectuelle mais une telle réglementation ne saurait être détournée au profit des multinationales et au détriment de nos libertés. Dans un contexte où l’injonction des lobbies est extrêmement forte dans ce processus public, les promoteurs d’ACTA entretiennent volontairement la confusion entre la lutte contre la contrefaçon et  la défense de leurs intérêts afin notamment de créer des systèmes de contrôle qui touchent de fait à nos libertés.

Enfin, il s’agit de remettre en question le modèle économique de l’accaparement des savoirs et des découvertes au profit d’un groupe privé pour sa seule rente contre une société ouverte de partage et de coopération au bénéfice de tous.  C’est pour cela que nous assistons à une mobilisation importante de la part de très nombreux acteurs et militants des libertés numériques et des droits de l’Homme. Ce sont ainsi près de 3 millions de personnes qui ont signé pétition européenne d’Avaaz.

Alors que ce texte devrait être examiné au Parlement Européen lors de la session plénière du 03 juillet 2012, il faut noter que de plus en plus d’élus et d’institutions s’opposent à cet accord : Cinq commissions du Parlement Européen ont déjà demandé le rejet du texte. Des régions, des villes ont voté des résolutions contre ACTA. Certains pays européens et notamment l’Allemagne et les Pays-Bas ont d’ores et déjà pris clairement position contre cet accord.

Considérant,

– les risques réels que fait peser le projet de traité ACTA sur les libertés individuelles protégées par la déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen ;

– les différents engagements de la ville en faveur du respect des droits de l’homme et du citoyen et des libertés individuelles.

Le Conseil Municipal de la ville de Caen, réuni le lundi 25 juin 2012,

AFFIRME que le libre accès à la santé, aux savoirs, et au partage est un droit universel que chaque collectivité doit défendre dans ses politiques et ses prises de position,

AFFIRME que le libre accès à Internet est un droit fondamental des citoyens,

DEMANDE aux parlementaires européens de voter contre la ratification du traité lors la session du 3 juillet 2012

DEMANDE au gouvernement français de prendre une position claire contre le traité ACTA

SOUTIENT les mobilisations citoyennes contre le traité ACTA